Débat sur la légalité de l’accord autorisant l’envoi de la mission technique de l’OEA

L’accord du 1er mars 2002 pour le déploiement de la mission d’assistance technique de l’Organisation des Etats Américains (OEA) sera d’application dans les faits la semaine prochaine. Le statut de cette mission au regard de la législation haïtienne suscite un débat. L’arrivée en Haïti de la composante juridique de la mission de l’OEA prévue par la résolution du 16 janvier dernier ne se fera pas sans controverse . D’abord, un certain nombre d’observateurs se référant à certains articles de l’accord y voient une  » forme d’occupation » tandis que d’autres rejettent cette thèse estimant que la mise en application du document du 1er mars consacre plutôt l’incapacité constatée du pouvoir Lavalas autrement dit les failles au niveau de la gouvernance en Haïti. Mais l’accord provoque d’autres réactions sur la scène politique telles la remarque du sénateur Lavalas Prince Pierre Sonson, pour le moment ignorée par les autorité concernées. Le parlementaire du Sud-Est avait exigé que l’accord en question soit soumis au Parlement aux fins de ratification comme prévu par la Constitution . Le document tel que signé par le ministre des affaires étrangères Joseph Philippe Antonio pour le gouvernement haïtien et le secrétaire général adjoint de l’OEA Luigi Einaudi présente des complexités tant dans la forme que le fond , soulignent des observateurs . Dans le chapitre traitant des attributions du président de la République, il est indiqué que le chef de l’Etat garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire négocie et signe tous les traités, conventions et accords internationaux et les soumet à la ratification de l’assemblée nationale, article 137 et 138 de la Constitution haïtienne. Pour de nombreux observateurs , qu’il s’agit de la mise en application de cet accord sans ratification par le Parlement ou la signature par une personnalité gouvernementale autre que le président de la République , le document du 1er mars 2002 s’inspire d’une certaine jurisprudence. L’accord OEA/ONU sur le déploiement de la mission civile en Haïti favorable à l’époque à Lavalas a été signé par le premier ministre d’alors, Marc Louis Bazin en 1992 sans l’aval du Parlement d’alors la 45ème législature . De même qu’en 1997, quand le président René Préval signait l’accord avec le secrétaire d’Etat Madame Madeleine Albright autorisant les agents américains de lutte contre les narcotrafiquants à user des espaces aériens territoriaux et maritimes haïtiens pour intercepter les cargaisons de drogue et interpeller les trafiquants, la législature d’alors, la 46ème , dominée par l’Organisation du Peuple en Lutte (OPL) n’avait pipé mot . Une fois de plus, les commentateurs de l’actualité en Haiti sont d’avis que la politique l’emportera sur le droit dans le cadre des relations entre Port-au-Prince et la communauté internationale .