Des spécialistes réclament le renforcement de la législation sur les droits de l’enfant

La juriste internationale, Renate Winter, présidente de la délégation de l’Unicef se prononce en faveur d’une révision de la législation relative aux enfants ayant commis des infractions.Mme Winter estime qu’il faut séparer la partie pénale de la partie civile dans le code, précisant toutefois que les deux sections doivent être complementaires.Tout en souhaitant la poursuite de l’appui des gouvernements autrichien et suisse au programme de l’Unicef, elle réaffirme sa détermination à partager des connaissances avec les acteurs impliqués dans la protection des droits de l’enfant.Pur sa part, la spécialiste en droit de l’enfant, Betty Casty, affirme que la loi du 7 juillet 1961, qui a reformé la justice pénale des mineurs, considère l’enfant comme une victime à rétablir dans ses droits et non un délinquant à sanctionner.Mme Casty souligne que la loi a permis la création d’une cour d’appel, d’un tribunal pour enfant et la consécration d’un juge pour enfant. Toutefois elle soutient que les dispositions n’ont pas été appliquées notant que l’aspect répressif a été privilégié. » Cette justice réparatrice et non répressive n’est pas encore une réalité, parce qu’il y a de nombreux enfants dans les prisons alors qu’ils devraient être dans un centre de réinsertion et de réhabilitation », ajoute t-elle. Betty Casty regrette que l’état haïtien n’ait pas mis de moyen à l’application de la convention internationale sur les droits de l’enfant, tout en faisant état de plaidoyer réalisé par les organisations non gouvernementales dans ce dossier. Selon Mme Casty il existe une chaîne d’institutions impliquées dans les dimensions légales et sociales de la protection de l’enfant. » L’Institut du Bien Etre Social et de Recherches , la Brigade de Protection des mineurs de la PNH, le tribunal pour enfant, le commissaire des mineurs sont impliqués directement dans cette protection », dit-elle précisant qu’il existe une procédure pour connaître les infractions commises par les mineurs.Interrogée sur les raisons qui empêchent l’application de la législation Mme Casty cite l’ignorance des conventions et le manque de ressources matérielles.De son coté, Renate Winter souhaite que les structures soient mises en place rapidement, précisant que les juges ne peuvent pas prendre des décisions s’ils savent qu’elles ne seront pas appliquées.Mme Winter se réjouit des reformes au sein du système judiciaire, estimant que l’aspect de la justice des mineurs doit être pris en compte.