Formation d’une commission par l’Exécutif sur le dossier des fonds de pension des militaires démobilisés

Le gouvernement forme une commission interministérielle chargée de traiter de la question des fonds de pension des anciens militaires à un moment où les militaires démobilisés manifestent leur présence dans les rues pour réclamer notamment le retour de l’Armée et plus de 10 ans d’arriérés de salaire. Dans un arrêté présidentiel en date du 4 août mais publié seulement le 25 août 2004, il est indiqué que la commission « a pour tache d’étudier les possibilités de régularisation de la pension de retraite des militaires qui y ont droit ou de remboursement des cotisations de ceux qui n’avaient pas réuni les conditions exigées par la loi régissant la matière et de faire les recommandations nécessaires au ministre de l’économie et des finances ». La dite commission est composée des personnalités suivantes : Me Henri Dorléans, représentant de la présidence, Me Pierre Osselyn, représentant de la Primature, Colonel Antoine Athouriste, représentant du ministère de l’intérieur, Max Jadotte, représentant du ministère de la justice, Jean Robert François, représentant du ministère des finances, Colonel Jean-Lucien Cazeau, représentant du personnel officier, Sergent Emmanuel Philippe, représentant du personnel enrolé. La commission interministérielle de fonds de pension des militaires adressera son rapport à l’exécutif pour les suites appropriées et son mandat prendra fin quand sa tâche aura été accomplie. La dissolution de l’Armée a été décidée au début de 1995 par le président d’alors Jean Bertrand Aristide.