Le Parlement en session extraordinaire pour le vote d’une vingtaine de textes de loi. La décision est illégale, soutient un ex-sénateur…

Le Président Jean Bertrand Aristide convoque le Parlement en session extraordinaire à partir de ce jeudi 3 octobre 2003 . Il s’agit de la toute dernière de la 47e législature . Un ensemble de 22 textes de loi et accords sont soumis à la sanction des élus contestés qui ont très peu de temps pour réaliser ce travail colossal . Le président du Sénat et de l’Assemblée Nationale, Yvon Feuillé , admet que le temps peut poser problème avec la fin du mandat de la 47ème législature en janvier prochain. Toutefois , le sénateur contesté soutient que ses collègues ont pour obligation d’épuiser l’objet de la convocation. De son côté, l’ancien vice-président du Sénat Samuel Madistin dénonce l’arrêté de convocation du Parlement à l’extraordinaire par le Président Jean Bertrand Aristide. M. Samuel Madistin affirme qu’il s’agit d’une violation de la Constitution par le régime Lavalas. L’ancien sénateur Madistin souligne que la Constitution en son article 231-1 est claire, les parlementaires ne peuvent être convoqués seulement que pour plancher sur le vote budget de la République dans cette session . Voici la liste des textes de loi soumis par l’Exécutif à la sanction des parlementaires. 1- projet de loi de finances pour l’exercice 2003-2004 ; 2- Projet de loi portant création de l’Office National de la Sécurité Alimentaire ; 3- Projet de loi règlementant les activités physiques et sportives sur tout territoire national ; 4- Projet de loi fixant le statut général des associations en Haiti ; 5- Projet de la loi fixant le statut des Organisations Non Gouvernemenentales (ONG) et régissant leur implantation et leur fonctionnement en Haiti ; 6- Projet de loi organique du minstère des cultes et de la communication ; 7- Projet de loi de création de l’Autorité Nationale de Sûreté Radiologique ; 8- Projet de loi sur les médicaments et la pharmarcie ; 9- Projet de loi relative au port et à la détention des armes ; 10 – Projet de loi sur la vente de l’alcool et du tabac aux moins de 18 ans et la publicité y relative ; 11- Projet de loi relative au Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires ; 12- Projet de Tarifs nationaux harmonisés conformément au Traité de Charaguaramas révisé ; 13- Projet de Valeurs en douane conformément à l’Accord de l’OMC ; 14- Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée ; 15- Convention interaméricaine contre le trafic des mineurs (1994) ‘ 16- Convention interaméricaine sur l’entraide judiciaire en meatière pénale ; 17- Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel ; 18- Traité de Charaguaramas révisé ; 19- Protocole pour la prévention , la suppression et la répression du trafic des personnes spécialement des femmes et des enfants ; 20 – Accord de base entre le gouvernement haitien et le Programme Alimentaire Mondial (PAM) ; 21 – Accord-cadre de coopération technique et scientifique entre le Royaume d’Espagne et de la République d’Haiti ; 22- Accord de coopération régionale pour la promotion de la Science et de la Technologie nucléaire en Amérique Latine et dans la Caraïbe .