Les sanctions imposées à des citoyens haïtiens par des gouvernements étrangers constituent une situation inédite pour le droit haïtien.
Les contours doivent être définis et les décisions feront jurisprudence en la matière.
Le conseiller juridique de radio Métropole, maître Patrick Laurent, estime que le commissaire du gouvernement près le tribunal de Première instance de Port-au-Prince devrait mettre l’action publique en mouvement à l’encontre des citoyens considérés comme suspects dans le trafic des armes et munitions.
Ceci mérite une enquête judiciaire étant donné les souffrances imposées aux citoyens. >
Pour lui cette action permettrait à l’état haïtien de cas échéant de d’obtenir des compensations financières.
En ce qui a trait aux personnes considérées comme suspects ils ne peuvent porter plainte par devant des juges haïtiens contre les états étrangers.
Ils pourront toutefois envisager un recours auprès des instances judiciaires des pays concernées.
Les anciens officiels peuvent exercer un recours notamment contre le gel de leurs avoirs.
Le juriste explique que les mesures conservatoires seront suivies de procédures judiciaires à l’encontre des concernés. C’est à cette étape que les anciens officiels haïtiens ne sont plus des suspects mais des accusés.
En ce qui a trait à Haïti leurs avocats pourront les défendre face aux poursuites des autorités locales.
LLM / Métropole Haïti