Levée de l’immunité parlementaire du député Lavalas Jocelyn Saint-Louis

Le député Jocelyn Saint-Louis, principal suspect dans l’assassinat du maire de Saint-Raphaël Sernant Sévère dans la nuit du 6 au 7 janvier 2002 ne bénéficie plus de la protection que lui accordait la Constitution en matière judiciaire . Après plusieurs tentatives infructueuses , le bureau de la Chambre Basse a pu réunir le quorum de 56 députés nécessaires permettant de lever l’immunité du parlementaire au cours de la séance du mardi 5 février 2002. Toutefois, la procédure utilisée par le président a.i. de la chambre des députés, Félito Dorand , a soulevé de vives réactions au niveau des membres de l’assemblée. Certains députés reprochent à M. Dorand le fait d’avoir considéré le vote de l’ordre du jour de la séance par l’Assemblée comme une acceptation de la demande de levée de l’immunité de Jocelyn Saint Louis placé sous surveillance policière à Port-au-Prince. Dans une lettre adressée au commissaire du gouvernement en date du 15 janvier 2002, le secrétaire d’Etat à la sécurité publique , Jean Gérard Dubreuil, a exigé que l’action publique soit mise en mouvement contre le député lavalas nonobstant la question d’immunité. Jean Gérard Dubreuil a précisé dans cette lettre au chef du Parquet qu’il agissait sur instruction du président de la République. L’avocat du député Jocelyn Saint-Louis, Maitre Rigaud Duplan, critique la décision de la Chambre Basse de lever l’immunité du parlementaire . Maitre Duplan soutient que le Parlement peut procéder à la levée de l’inviolabilité du député non à son immunité, selon les lois haïtiennes. L’avocat indique que son action en « abeas corpus » contre le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Maitre Josué Pierre Louis, est toujours pendante.