« Transformation des coopératives en banques « , selon un avant- projet de loi

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Le ministre du plan , Marc Louis Bazin et le coordonnateur de la commission présidentielle sur les coopératives, Saintfort Dadaille, ont présenté à la presse , le jeudi 7 mars 2002, l’avant projet de loi sur le fonctionnement des coopératives . Ces responsables ont souligné l’importance du document pour l’équilibre du système financier . Selon le ministre de la planification et de la coopération externe , la Banque Centrale s’inquiète de la prolifération des coopératives dans le pays. Marc L. Bazin qui reconnait que la Constitution de 1987 fait d’Haiti une République coopératiste rappelle que personne ne peut entraver l’exercice de ce droit. Toutefois face aux menaces, selon lui, qui pèsent sur le système bancaire , cet avant-projet se propose de reguler le secteur coopératif dans l’intérêt des acteurs . Ce document qui sera présenté au Parlement au mois d’Avril pour approbation va aider à mettre les garde-fous nécessaire , estime Marc L. Bazin . Le ministre de la planification et de la coopération externe reconnait que cet avant-projet de loi tel qu’élaboré par la commission est incomplet . Marc L. Bazin se dit disposé à recueillir les propositions des acteurs concernés avant de soumettre un produit fini au Parlement. Le débat est lancé, d’autres activités sont attendues afin de recevoir les propositions des coopérateurs , précise le ministre Bazin. Des coopérateurs présents à la conférence de presse ont à nouveau dénoncé l’attitude du secteur bancaire qui aurait déjà annulé ces transactions avec au moins neuf (9) cooperatives . Le coordonnateur de la commission présidentielle sur les coopératives dit comprendre la frustration des coopérateurs haitiens. L’agronome Saintfort Dadaille a expliqué que la libéralasation des taux telle que prôné en 1995 par le chef de l’Etat n’autorise pas pour autant les entreprises coopératistes à s’adonner à l’usure. Pour l’élaboration du document , les membres de la commission disent avoir consulté plus d’une quarantaine de textes . Cet avant-projet de loi prévoit notamment la création d’une inspection générale des caisses populaires avec désormais le statut de banques chargée de l’application de la loi .Cette nouvelle entité siègera à la Banque de la République d’Haiti (BRH) . Le document prévoit des avantages fiscaux à accorder aux caisses d’épargne et de crédit de même que des sanctions à l’encontre des coopératives défaillantes. La création de l’inspection générale des caisses populaires ne consacrera pas la dissolution du Conseil National des Coopératives (CNC). Ce dernier continuera d’accorder l’autorisation de fonctionnement aux coopératives.

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